Conformément à l’article 31 de la Convention de l’UIT «Pouvoirs aux conférences», une délégation envoyée à une conférence des radiocommunications par un État Membre «doit être dûment accréditée» (numéro 324 de la Convention). Les informations relatives à la procédure d’accréditation correspondante sont communiquées dans des Lettres circulaires adressées aux États Membres avant la tenue de la Conférence. Les informations présentées ci-après visent à répondre à certaines questions fréquemment posées. Veuillez noter que les réponses données ci‑dessous ne préjugent pas des décisions que la Commission des pouvoirs de la CMR-23 pourrait prendre, laquelle reste seule compétente pour examiner les pouvoirs soumis à la Conférence et faire rapport à la plénière de la CMR-23 sur leur recevabilité.

1. Comment procéder pour qu’une délégation soit «dûment accréditée»?

L’accréditation se fait moyennant la soumission d’un acte, qui doit être signé par le chef de l’État, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions de radiocommunication de l’État Membre concerné (numéro 326 de la Convention). Les pouvoirs soumis doivent par ailleurs répondre à l’un des critères suivants (numéro 328 de la Convention):

Conférer les pleins pouvoirs à la délégation.
Autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans restrictions.
Donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les Actes finals.

Afin de vous faciliter la tâche, un modèle d’instrument d’accréditation destiné à être utilisé par les délégations, et qui reprend tous les critères énoncés dans les dispositions pertinentes de la Convention de l’UIT est disponible ici.

2. Sous quelle forme l’instruments d’accréditation doit-il être soumis?

L’original de l’instrument d’accréditation, c’est-à-dire l’original papier du document signé, doit être soumis. Les États Membres qui, avant de soumettre l’original de leur instrument, souhaitent que le secrétariat leur communique ses observations sont toutefois invités à envoyer une copie électronique de leurs pouvoirs à l’avance à l’adresse credentials@itu.int.

Une note verbale ne saurait être acceptée comme instrument d’accréditation car elle ne satisfait pas aux dispositions du numéro 326 de la Convention. Conformément à la pratique établie, les pouvoirs envoyés par télécopie ou par courriel ne seront pas considérés comme étant en règle.

Veuillez également noter que si un instrument d’accréditation n’est pas déjà rédigé dans l’une des langues officielles de l’UIT (anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe), il doit être soumis avec une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues officielles.

3. Où et quand soumettre l’original de l’instrument d’accréditation?

Veuillez soumettre l’original de l’instrument d’accréditation «dès que possible» (numéro 334) en utilisant l’une des deux méthodes suivantes:

Remise en main propre ou par courrier recommandé au siège de l’UIT à Genève jusqu’au mardi 14 novembre 2023, à l’adresse suivante:

Secrétaire générale de l’UIT
Secrétariat de la Commission des pouvoirs – Bureau T.1318
Union internationale des télécommunications
Place des Nations
CH – 1211 Genève 20
Suisse


Remise en main propre au secrétariat de la Commission des pouvoirs de la Conférence sur place à Dubaï, à compter du vendredi 17 novembre 2023. Afin de faciliter l’organisation des travaux de la Commission des pouvoirs, les États Membres sont encouragés à déposer leurs pouvoirs avant la première séance de la Commission des pouvoirs, qui, conformément à la pratique établie, se tient normalement pendant la première semaine de la Conférence.

4. Une délégation qui soumet un instrument d’accréditation est-elle automatiquement inscrite pour participer à la CMR-23?

Non.

L’accréditation et l’inscription sont des processus distincts et indépendants. L’accréditation est effectuée moyennant la soumission d’un instrument d’accréditation, tandis que l’inscription à la CMR-23 se fait via le système d’inscription en ligne. En conséquence, les deux procédures doivent être menées à bien pour permettre à une délégation de participer pleinement à la CMR‑23. On trouvera des renseignements supplémentaires concernant l’inscription sur le site web de la CMR-23 ici.

5. Que se passe-t-il si les pouvoirs soumis par une délégation ne sont pas reconnus en règle par la Commission des pouvoirs?

Après avoir examiné tous les pouvoirs soumis, la Commission des pouvoirs est chargée de soumettre un rapport contenant ses conclusions à la séance plénière de la Conférence pour approbation (numéro 68 du Règlement intérieur des conférences, assemblées et réunions).

Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plénière n’est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu’il n’a pas été remédié à cet état de choses (numéro 333 de la Convention).

6. Que se passe-t-il si un État Membre n’est pas en mesure d’envoyer une délégation pour assister à la CMR-23 à Dubaï?

Un état Membre qui n’est pas en mesure d’envoyer une délégation à Dubaï pour assister à la CMR‑23 ne pourra pas exercer son droit de vote ou signer les Actes finals de la Conférence.

Néanmoins, un État Membre qui n’est pas en mesure d’envoyer une délégation à Dubaï pour assister à la CMR-23 pourra présenter un instrument de «transfert de pouvoirs» donnant à la délégation d’un autre État Membre présente à Dubaï le droit de voter et de signer les Actes finals en son nom (numéro 336 de la Convention). Un transfert de pouvoirs ne donne pas à l’État Membre mandaté le droit de prendre la parole au nom d’un autre État Membre.

Un modèle de transfert de pouvoirs est disponible ici. Ce modèle est conforme aux exigences réglementaires établies en vertu de l’article 31 de la Convention, qui sont analogues à celles relatives à la soumission des pouvoirs. Plus précisément:

un transfert de pouvoirs doit être signé par le chef de l’État, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions de radiocommunication de l’État Membre concerné;
l’original du transfert de pouvoirs doit être soumis.

Voir également la Question 8.

7. Que se passe-t-il lorsque la délégation d’un État Membres est présente à la CMR-23 à Dubaï, mais qu’il lui est impossible d’assister à une ou plusieurs séances de la Conférence?

Une délégation qui n’est pas en mesure d’assister à une ou plusieurs séances de la Conférence peut transférer à la délégation d’un autre État Membre son droit de vote pour ces séances (numéro 336 de la Convention). Pour qu’il soit possible de procéder ainsi, la délégation qui transfert le droit de vote et la délégation mandatée doivent être dûment accréditées et présentes physiquement à la CMR-23. On trouvera ici un exemple de document pour le transfert de droit de vote, mais la portée effective du transfert – et donc, sa formulation – pourra varier en fonction du nombre de séances, des dates de ces séances, etc., pour lesquelles le transfert de vote est effectif. Un transfert de droit de vote ne confère à l’État Membre mandaté le droit de signer les Actes finals ou le droit de prendre la parole au nom d’un autre État Membre.

Un transfert de droit de vote est signé par le chef ou l’adjoint au chef de la délégation qui ne sera pas en mesure d’assister à une ou plusieurs séances. Étant donné qu’il n’existe aucune exigence réglementaire concernant la forme, un transfert de droit de vote pourra être transmis au secrétariat de la Commission des pouvoirs par courrier électronique (envoyé à credentials@itu.int) ou remis en main propre; il n’est pas obligatoire de soumettre l’original. Le transfert de droit de vote doit comporter le nom de la délégation mandatée et la séance (ou les séances) pour lesquelles le transfert de droit de vote sera valide.

Voir également la Question 8.

8. Combien de transferts de pouvoirs et de transferts de droit de vote une délégation peut-elle recevoir?

Les transferts de pouvoirs (CV 335) et les transferts de droit de vote (CV 336) sont communément et collectivement appelés «procurations».

Une délégation peut recevoir plus d’une procuration (transfert de pouvoirs, transfert de droit de vote ou les deux), mais elle ne peut exercer plus d’un vote par procuration (numéro 337 de la Convention). à cet égard, si une délégation reçoit plus d’une procuration, elle devra se mettre en rapport à l’avance avec le secrétariat de la Commission des pouvoirs, afin d’indiquer le droit de vote qui lui a été délégué qu’elle exercera en cas de vote, en plus de son propre droit. En outre, un État Membre qui reçoit un transfert de droit vote a l’obligation d’avoir lui-même le droit de vote, alors qu’une telle obligation n’existe pas pour les délégations qui reçoivent un transfert de pouvoirs. De même, une délégation mandatée qui a perdu son droit de vote peut toujours recevoir un transfert de pouvoirs.

9. Quelle est la date limite pour soumettre un transfert de pouvoirs ou un transfert de droit de vote?

Conformément à la pratique établie, lorsqu’un transfert de pouvoirs ou un transfert de droit de vote lui est transmis, le secrétariat de la Commission des pouvoirs en informera sans délai le Président de la Conférence et, pour autant que les exigences correspondantes soient satisfaites comme indiqué ci-dessus, prendra les mesures administratives et techniques nécessaires pour que le transfert de pouvoirs/droit de vote en question devienne effectif de manière transparente. Ces mesures sont la publication d’un document de la Conférence destiné à informer les participants à la Conférence du transfert de pouvoirs/droit de vote, ainsi que la mise à jour des bases de données des pouvoirs et des droits de vote, afin que les États Membres/délégations absents soient correctement représentés conformément aux instructions données dans les transferts de pouvoirs/droit de vote. Compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, les États Membres sont informés que les transferts de pouvoirs et transferts de droit de vote reçus pendant la Conférence entreront normalement en vigueur lors de la séance plénière suivante programmée.

10. Où s’adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires?

Nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat de la Commission des pouvoirs de la CMR‑23 à l’adresse credentials@itu.int pour toute question ou demande de précisions.